Version du 1er octobre 2026 (2026-10-01)
Les présentes conditions régissent l'utilisation du site logio.immo (le « Service ») et la souscription de ses abonnements payants. La partie I s'applique à tout utilisateur ; la partie II s'applique en plus à toute souscription d'un abonnement payant.
Le Service est édité par Antoine Trespaillé EI (entrepreneur individuel), exerçant sous le nom commercial SysLogic Consulting, immatriculé au RCS Bobigny n° 945 195 386, dont l'établissement est situé 7 rue de la Résistance, 93230 Romainville, France (ci-après « Logio » ou « l'éditeur »). Contact : contact@logio.immo — téléphone : 07 75 75 64 69.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont des prix nets, sans TVA.
Définitions : l'« utilisateur » est toute personne qui accède au Service ; le « client » est l'utilisateur qui souscrit un abonnement payant ; le « consommateur » est une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ; le « professionnel » est toute personne qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Les présentes conditions définissent les règles d'accès et d'utilisation du Service. La création d'un compte vaut acceptation de la partie I. La souscription d'un abonnement payant vaut acceptation de l'ensemble des présentes conditions, que le client accepte expressément avant de payer.
logio.immo est un outil d'analyse du marché immobilier français. Il présente et analyse des données publiques : les ventes immobilières publiées par l'administration (base DVF), les diagnostics de performance énergétique (ADEME), les loyers de référence et d'annonce publiés, les plafonds d'encadrement des loyers et d'autres données ouvertes. Selon le plan, il propose notamment : statistiques de prix par zone, analyse des transactions, estimations (prix, loyer, rendement, taxe foncière), rapports PDF et des textes de synthèse rédigés par intelligence artificielle.
Logio présente des ventes passées : ce n'est pas un site d'annonces, et il n'envoie aucune alerte.
Le contenu précis de chaque plan est décrit sur la page Tarifs (logio.immo/pricing), qui fait partie des présentes conditions.
L'accès aux analyses nécessite un compte, créé avec une adresse email et un mot de passe, ou par l'intermédiaire de Google, GitHub ou LinkedIn. L'utilisateur fournit des informations exactes, garde ses identifiants confidentiels et répond de l'usage de son compte. Un compte est personnel : il ne peut être partagé entre plusieurs personnes.
L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis la page « Mon compte ». La suppression résilie immédiatement l'abonnement payant éventuel et efface les données du compte, sous réserve des documents que la loi impose de conserver (factures).
L'utilisateur s'engage à utiliser le Service de manière loyale et conforme aux lois. Sont notamment interdits :
Les rapports PDF peuvent être remis par le client à ses propres clients dans le cadre de son activité.
En cas de manquement grave, Logio peut suspendre ou fermer le compte, après avoir informé l'utilisateur et lui avoir permis de présenter ses observations, sauf urgence ou atteinte à la sécurité.
Les statistiques et estimations du Service sont calculées automatiquement à partir de données publiques. Elles sont indicatives : elles ne constituent ni une expertise ou une estimation immobilière au sens réglementaire, ni un conseil juridique, fiscal ou en investissement. Les données sources peuvent comporter des erreurs, des omissions ou un décalage de plusieurs mois. Les textes rédigés par intelligence artificielle sont signalés comme tels et peuvent comporter des imprécisions. Pour les plafonds d'encadrement des loyers, seul l'arrêté préfectoral en vigueur fait foi.
Il appartient à l'utilisateur de vérifier les informations avant toute décision.
Logio s'efforce de rendre le Service accessible en continu. Il peut être brièvement interrompu pour maintenance ou mise à jour ; Logio en limite la durée et prévient les clients lorsque l'interruption est prévisible. Ces interruptions ne privent pas le client consommateur de la garantie légale de conformité (article 16).
Logio peut faire évoluer le Service pour l'une des raisons suivantes : amélioration ou correction des fonctionnalités, évolution ou disparition d'une source de données publique, évolution de la réglementation, ou exigence de sécurité. Une évolution sans coût pour le client et qui ne dégrade pas son accès ne nécessite pas d'information particulière. Si une évolution a une incidence négative, plus que mineure, sur l'accès au Service ou son utilisation, le client en est informé par email au moins 30 jours à l'avance, avec la date et la nature de la modification ; il peut alors résilier sans frais dans les 30 jours suivant cette information ou la modification, et la part du prix correspondant à la période restante lui est remboursée (article L224-25-26 du Code de la consommation).
Le Service, son code, sa présentation, ses textes et ses analyses sont la propriété de l'éditeur. Les données publiques réutilisées restent soumises à leurs licences, précisées dans les mentions légales (rubrique « Sources et licences des données »). Toute reproduction du Service en dehors de l'usage prévu par les présentes conditions est interdite.
Logio répond de la bonne exécution du Service dans les conditions prévues par la loi. Il n'est pas responsable des décisions prises par l'utilisateur sur la base des informations du Service (article 5). Envers un consommateur, Logio ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable au consommateur, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la fourniture du Service, ou à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation).
À l'égard des professionnels, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de Logio est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au cours des douze derniers mois.
À l'égard des consommateurs, rien dans les présentes conditions ne limite les droits qu'ils tiennent de la loi.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité (logio.immo/privacy).
Logio propose un plan gratuit et trois abonnements payants (Basic, Pro, Expert), mensuels ou annuels. Leur contenu et leur prix sont indiqués sur la page Tarifs au moment de la souscription. Les prix sont en euros (TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts).
Logio peut modifier ses prix pour l'avenir. Un nouveau prix ne s'applique à un abonnement en cours qu'à son renouvellement suivant, après une information préalable d'au moins un mois ; le client qui le refuse peut résilier avant cette date.
Le client choisit son plan et sa périodicité sur la page Tarifs, prend connaissance des présentes conditions et les accepte en cochant la case prévue, puis saisit ses coordonnées de carte dans le formulaire de paiement sécurisé de notre prestataire Stripe, affiché sur la page, après un récapitulatif de sa commande. Il la valide avec le bouton « Payer [montant] et m'abonner », qui indique le montant dû : ce clic vaut commande avec obligation de paiement. Le paiement se fait par carte bancaire. Logio n'a jamais accès aux numéros de carte.
Le contrat est conclu à la confirmation du paiement. L'abonnement est activé immédiatement. Le client reçoit par email une confirmation qui reprend le plan souscrit et son contenu, le prix, la périodicité, les modalités de rétractation et de résiliation, ainsi que le texte des présentes conditions dans leur version acceptée. Les factures sont accessibles depuis « Mon compte », bouton « Gérer mon abonnement ».
Le prix est prélevé à la souscription, puis au début de chaque nouvelle période (mois ou année).
Pour le client professionnel : le prix est payable à la souscription puis à chaque échéance, sans escompte pour paiement anticipé. Tout retard de paiement fait courir de plein droit des pénalités au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).
L'abonnement est conclu pour un mois ou pour un an, selon le choix du client. Il se renouvelle automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation.
Pour un abonnement annuel, Logio informe le client par email, entre trois mois et un mois avant la fin de la période, de la date à laquelle il peut encore s'opposer au renouvellement, et du moyen de le faire.
Le client peut changer de plan depuis la page Tarifs ou « Mon compte ». Le passage à un plan supérieur prend effet immédiatement : la différence de prix, calculée au prorata du temps restant sur la période en cours, est facturée immédiatement. Le passage à un plan inférieur prend effet à la fin de la période en cours ; le client conserve jusque-là les fonctionnalités de son plan actuel, sans remboursement.
Le client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais ni justification, depuis la page « Mon compte », bouton « Résilier mon abonnement » : connecté à son compte, il vérifie le récapitulatif (plan, compte, date de fin) puis confirme avec le bouton « Confirmer la résiliation ». La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : le client conserve l'accès jusqu'à cette date, et aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué. Une confirmation, indiquant la date de fin de l'abonnement, lui est adressée par email.
Le cas d'une évolution défavorable du Service est traité à l'article 6.
Le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription de son abonnement pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Logio accorde ce droit à tous ses clients, professionnels compris.
Pour souscrire, le client demande expressément à accéder au Service immédiatement, sans attendre la fin du délai de rétractation, en cochant une case distincte de l'acceptation des présentes conditions (article L221-25 du Code de la consommation). Cette demande ne le prive pas de son droit de rétractation.
Pour se rétracter, le client utilise le bouton « Renoncer au contrat ici », accessible depuis « Mon compte » pendant tout le délai, vérifie le récapitulatif (compte, plan, date de souscription, adresse de l'accusé de réception) puis confirme sa demande avec le bouton « Confirmer la rétractation ». Il peut aussi adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@logio.immo, ou utiliser le formulaire type reproduit en annexe.
La rétractation met fin immédiatement à l'abonnement, y compris s'il avait déjà été résilié pour la fin de la période. Logio en accuse réception sans délai par email, en rappelant le contenu de la demande ainsi que sa date et son heure, et rembourse le client dans un délai de 14 jours, par le moyen de paiement utilisé lors de la souscription :
Une rétractation est « suivante » lorsqu'une rétractation a déjà été enregistrée pour le même compte, le même client du prestataire de paiement ou la même carte bancaire, pendant la durée de conservation des preuves indiquée dans la politique de confidentialité.
Le délai de 14 jours court à compter de la souscription d'un abonnement. Il ne s'applique pas aux renouvellements automatiques d'un abonnement déjà en cours.
Le Service étant un service numérique fourni de manière continue, le client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant toute la durée de son abonnement, renouvellements compris (article L224-25-13 du Code de la consommation). Pour signaler un défaut : contact@logio.immo.
Le consommateur a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant toute la durée de son abonnement, renouvellements compris, à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant toute la durée de l'abonnement.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Toute réclamation peut être adressée à contact@logio.immo. Logio y répond dans les meilleurs délais.
Si la réclamation n'aboutit pas, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Logio : CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice (https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, téléphone : 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net), dans le délai d'un an à compter de sa réclamation écrite.
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
Le client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente en application de la loi (article R631-3 du Code de la consommation).
Entre commerçants, tout litige relatif aux présentes conditions relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bobigny.
Logio peut modifier les présentes conditions. Les conditions applicables à un abonnement sont celles acceptées lors de sa souscription ; une nouvelle version ne s'applique au client qu'après information par email au moins un mois à l'avance et, pour les modifications défavorables, au renouvellement suivant. Le client qui la refuse peut résilier.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention d'Antoine Trespaillé EI (logio.immo), 7 rue de la Résistance, 93230 Romainville, France — contact@logio.immo :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
(*) Rayez la mention inutile.