Conditions generales d'utilisation

1. Objet et acceptation

[Section à remplir — définition du service, acceptation des conditions par l'utilisateur]

2. Description du service

[Section à remplir — fonctionnalités, périmètre, évolutions]

3. Conditions d'accès et d'abonnement

[Section à remplir — inscription, plans tarifaires, paiement, période d'essai, droit de rétractation]

4. Obligations de l'utilisateur

[Section à remplir — usage licite, interdiction de scraping abusif, respect des données, sécurité du compte]

5. Responsabilite

[Section à remplir — limitations, données DVF à titre indicatif, absence de garantie d'exactitude, exclusion de responsabilité pour décisions d'investissement]

6. Resiliation

[Section à remplir — modalités de résiliation par l'utilisateur (suppression du compte, fin d'abonnement) et par l'éditeur (manquement aux CGU)]

7. Droit applicable et juridiction competente

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable :

• Pour les utilisateurs professionnels, competence exclusive du Tribunal de commerce de Bobigny.
• Pour les utilisateurs consommateurs, les regles de competence du Code de la consommation et du Code de procedure civile s'appliquent (article R. 631-3 du Code de la consommation).

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la resolution amiable du litige.